agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Elle soutient d'abord que les parties au contrat ont, dans l'article 19.1, expressément visé la survenance d'un incendie comme événement de force majeure.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2022, [C] [D] et [K] [Y] ont demandé de : 'VU les articles 369 et suivants, 754 et 757 du Code de procédure civile, VU les anciens

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 4.

Me Y... conclut à la confirmation du jugement déféré avec octroi de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. I...

€ de dommages et intérêts pour rupture abusive, Monsieur X... invoque les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, et soutient que l'attitude de l'employeur lui a été particulièrement préjudiciable

R. 424-5-1 et R. 111-49 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile

les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DAMPFHOFFER, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

Frédéric X..., participait aux enterrements, aux toilettes mortuaires et aux travaux de marbrerie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3

[D], mais l'a cantonnée à la somme de 136 422, 13 euros, - Dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l'article R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution,

de Maître François COUILBAULT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. » L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 novembre 2023.