L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de

, * 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

Toutefois, selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Sur le fondement des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence

450 du code de procédure civile.

L'article L.3141-5 du même code dispose quescont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Conformément aux dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224 du code civil, la condition résolutoire étant toujours sous-entendue

[U] dans la limite de 6 mois en application de l'article L 1235-4 du code du travail.

L.3253-17 et suivants du Code du Travail, ' Dépens comme de droit.

D'une seconde part, au visa des articles L 3141-24 et L 3141-28 du code du travail, M.

Il résulte de l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable au litige et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail précités, que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur