[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile pour résistance abusive -condamné la SCI [Localité 7] à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre le coût du procès-verbal

19 heures 30 et, durant cette fin de semaine impaire, du vendredi 18 heures 30 au samedi 17 heures, Dès lors que Madame [H] [K] [L] [Y] exercera une activité professionnelle : hors vacances scolaires

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;

A, il conclut au rejet de la requête, et demande à la cour de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Juris et au paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré du droit à l’erreur, en application des dispositions précitées de l’article L.123-1 du code des relations entre le public et l’administration, doit être écarté comme étant inopérant

[B] [G] à verser à la société Saretec France la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.

(Ch.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

Il réclame la somme de 20 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.