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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f12
11 janvier 2007
11 janvier 2007
945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d625595
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC004516514
31 mai 2016
31 mai 2016
Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21 décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de
Source officielleChambre Sociale
616290dbe498f0b428bb83e3
16 avril 2013
16 avril 2013
Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
68190063a1b3de5641dc1fb1
10 avril 2025
10 avril 2025
DATE DU JUGEMENT: 10 Avril 2025 N° RG 22/10722 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLIB / 2ème Ch.
Source officielle8ème chambre
62736a44a58162057dac66b4
4 mai 2022
4 mai 2022
droit (article 699 du code de procédure civile).
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f08
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[W] de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa508ee5c31af0e6964f51
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 N° RG 23/06546 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X62H / 2ème Ch.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle9ème chambre 3ème section
6585e2ac638cf45b25ce6aad
22 décembre 2023
22 décembre 2023
titre de l’article 1343-2 du Code civil.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ec9a20ce9fcf1267fb
12 juillet 2022
12 juillet 2022
* Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré : Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300162
12 mars 2026
12 mars 2026
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae8863
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e89
14 octobre 2025
14 octobre 2025
sur la disproportion manifeste : En droit, il résulte des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, qu'un créancier professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e393
27 juin 2011
27 juin 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502238_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab3
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Qu'en application des dispositions de l'article 14 du code civil et 1070 du code de procédure civile, il convient de constater que la présente juridiction a compétence pour trancher le litige.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f85
17 mars 2000
17 mars 2000
prétendu vice caché (article 1641 du code civil) n'était pas rapportée.
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
67ed812bda9e15c5131fb64d
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile ; Condamner la société EDI SIC à verser à [G] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société EDI SIC aux entiers
Source officiellePage 20 sur 156