articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de

donc aux parties de donner un fondement juridique à leurs demandes et de se faire connaître mutuellement les moyens de droit invoqués ; que les deux premiers alinéas de l'article 12 du code de procédure

, jusqu'à la libération effective des lieux, - Condamner Monsieur [Q] [P] à payer à la SAS REHABILITATION DE L'IMMOBILIER COMPLEXE la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 74-0 Q de l'annexe II à ce code, pris pour l'application de ces dispositions : " Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées

Q..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'absence de contrat

Q... et M. T... », la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; 3.

Q...

1153 du code civil et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction en

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement ne repose pas

V... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Q... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 15 000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Q... ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué