AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75aafd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par ailleurs, il résulte des articles 1239 et suivants du même code qu'en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, la procédure est sans représentation obligatoire, l'appelant devant dès lors
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468407
11 décembre 2009
11 décembre 2009
, 1991 et 1992 doivent être rejetées ; qu'il y a lieu en revanche de faire droit à leurs conclusions en ce qui concerne l'année 1993 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de
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