Sur ce L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

53, 58 et 209 du code général des impôts que l'administration est en droit de rectifier d'office le bénéfice déclaré par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque la comptabilité

sur les années allant de 2018 à 2023.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à Mme Y...la somme de 2 500 euros et à M. Z...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE DIJON ET DE L'ENTREPRISE ROGER MARTIN, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 EST SANCTIONNE PAR LES POURSUITES PREVUES A L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE CES POURSUITES DOIVENT ETRE DIRIGEES CONTRE LES INDIVIDUS AUXQUELS IL

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

Y..., réunis : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des dispositions de l'article 46 de la loi