. ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 35 724 euros pour l'année 2016 et de 40 928 euros pour l'année 2017, d'ordonner l'imputation sur le revenu global du foyer fiscal des déficits agricoles, à hauteur de 35 724 euros pour 2016 et de 40

Il résulte de l'instruction que l'administration a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée la somme de 40 000 euros créditée le 17 septembre 2012 sur le compte n° 12619-00001-30208701016-43

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

, des 37 autres sociétés présentées par la société Refero comme ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ; Alors,

charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X..., la société Aviva assurances et la société Generali IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.

code de justice administrative.