L.1232-6 du Code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; que selon l'article L.1232-6 du Code du travail, l'employeur a l'obligation d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans

de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] avait conseillé et averti la SCI Maléa quant aux risques et aux conséquences d'une telle surélévation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans

[K] de l ensemble de ses demandes, condamne M. [K] à verser à Groupama Gan Vie la somme de 5.000 € au titre de l article 700 du code de procédure civile, condamne M. [K] aux entiers dépens.

K... pendant toute cette période la signification d'une acceptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 264 du code civil.

la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

K... et méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 2°) en tout état de cause que selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances

, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° S 17-21.289 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les dispositions de l'article 690 du code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité qu'à charge pour celui qui invoque une irrégularité de prouver le grief qu'elle lui cause. 5.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n K/91-21.602 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

[K] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

[T] [S] et Mme [K] [S] à payer à la SA Logirem la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus ; condamné in

; que la société Bubendorff Volet Roulant ne peut donc invoquer à son encontre l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir la garantie de son assureur ; que, sur les condamnations : le montant des

R 1454-14 du code du travail, * 700 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [O] [K] du surplus de ses demandes, - débouté la S.A.R.L.