de l'article 34 de la Constitution, doivent être écartés.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour M. Y...

au paiement d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 34 du règlement 1782-2003 du Conseil du 29 septembre 2003

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

34 du code général des impôts : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X...

, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; [ ] que la société Laura n'a pas été condamnée au cours des cinq années précédant les faits

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 225-241 du code de commerce, devenu l'article L. 822-17 du même code ; Attendu que pour condamner M.

le délit prévu à l'art. 648 du Code pénal italien.

de cette même année sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive

757 du code général des impôts applicables au présent litige sont contraires aux articles 34 de la Constitution, 6, 8 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'à la suite de la

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 1102 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique ; Attendu, en vertu du premier

] venant aux droits de l’EPIC [32] Notification par LRAR le : à : - FIVA - [19] - [34] Copie délivrée le : à : - SCP GIRARD-MADOUX - CENTAURE AVOCATS Retour AR demandeur : Retour AR défendeur

1134 du code civil et L. 112-2 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer la somme de 9 552, 92 euros hors taxe, l'arrêt retient que la société DCAT a souscrit auprès de