pour ces mêmes années, aucune déclaration de TVA et où l'intéressé n'est pas pris en compte au niveau de la taxe professionnelle ; que Dominique X... est inconnu du Centre des Impôts des Non Résidents

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-10 ; 2° A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-34; 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

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462 du code de procédure civile, dit que l'équité commande qu'aucune somme ne soit allouée à la société Macif sur le fondement de l'article 700 du même code, laissé les dépens à la charge du trésor