L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais de l’expertise judiciaire taxés à la somme de 4 451,77 euros.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

figurant à l’article A. 37-8 de ce code, que lorsqu’une contravention mentionnée à l’article L. 121-3 du même code est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Par une ordonnance du 5 janvier 2024, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative a assorti cette injonction d'une astreinte de 250 euros par jour

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[Y] devant le Tribunal judiciaire de Foix par acte en date du 27 novembre 2020, pour obtenir sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645 du code civil et L217-7 du code de la consommation, la condamnation

450 du code de procédure civile

1382 du code civil ; ALORS, de quatrième part, QU'il incombe à celui qui invoque un préjudice de rapporter la preuve de son existence et de son étendue, ainsi que de son lien de causalité avec la faute

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 151-36 de ce code : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres

Par suite, la requérante doit être regardée comme ayant disposé à la suite de cette infraction des informations prévues aux articles L. 223-3 et R ; 223-3 du code de la route. 10.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Richard, premier vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation