Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le président de l'établissement
Source officiellejuge unique
DTA_2001197_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203594_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
H E regardé comme son associé unique, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts. Par la présente requête, M.
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdd3998d94396a245e173b9
26 septembre 2018
26 septembre 2018
cour d'appel, - réservé l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, - réservé les dépens.
Source officielle1ère Chambre
60331baaa6a7178d5c2ef1cf
26 septembre 2017
26 septembre 2017
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Me [T] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d5
22 mai 2008
22 mai 2008
- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés
Source officielle3ème chambre
63be640913ef607c90ab6829
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [G], dans ses dernières écritures en date du 19 octobre 2022, demande à la cour au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0224DEC002077092
24 février 1995
24 février 1995
Les passages pertinents de l'article 6 (art. 6) de la Convention sont rédigés comme suit: "1.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e4
8 septembre 2008
8 septembre 2008
P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61635ddd683f470e3416dbf5
16 mars 2011
16 mars 2011
Elle réclame la condamnation de Mme [U] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code ed procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66964140f5112d8edd057e7a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de l’accident du travail du 19 avril 2021 dont il a été victime, en application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, - désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01346_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01165
18 mai 2011
18 mai 2011
Gsf Jupiter aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206044_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312db9a4bcd46bcddb0fe
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur 16- Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86400
28 janvier 2003
28 janvier 2003
1601-1 et suivants du Code Civil, et notamment les articles 1642-1, et les articles L. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, ne parlent expressément que du "vendeur" ; qu'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4
10 juin 2020
10 juin 2020
[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officiellePage 20 sur 29