L. 761-1 du code de justice administrative.

articles R. 4311-11 et R. 4311-13 du code de la santé publique ". 6.

articles R. 4311-11 et R. 4311-13 du code de la santé publique ". 6.

[B] au paiement d'une indemnité de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En septième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 600-5 code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Article 4 : L'Etat est condamné à verser à Mme BO une indemnité de 5 000 euros au titre de l'ensemble des préjudices subis. Cette somme portera intérêts à compter du 11 août 2022.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique et la compagnie AmTrust international underwritters verseront une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

Elle ajoute que la société Danone Produits Frais France ne peut pas utilement invoquer les dispositions de l'article 2276 du code civil selon lequel en fait de meubles possession vaut titre, et soutenir

7 ; ALORS, D'UNE PART, Qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail, que, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.