Y... & Cie entendent exercer l'action en responsabilité exercée conformément aux dispositions de l'article 1843-5 du code civil et reprise à l'article L. 225-251 (sociétés anonymes), contre les dirigeants

[C] d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. M. [C] justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail -rejeter les demandes de Mme X... épouse Y...

; qu'en statuant uniquement sur ce dernier fondement qui n'était invoqué qu'à titre subsidiaire par la demanderesse, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure

L. 135 B du code des procédures fiscales et de la rupture de l'égalité entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme que le propriétaire de

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu

l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'accès au terrain d'assiette n'est pas conforme aux exigences de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le pétitionnaire

B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, et de ce fait, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 779-1 du même code, en vertu de

[T] et à la société civile immobilière Canonial la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [C] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, * condamné la Sasu [7] à payer à l'[Adresse 12] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la Sasu [7] aux dépens

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par une ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

ou d'irrecevabilité de l'appel principal, en application de l'article 550 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, sauf à lui en laisser provisoirement la charge.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Dans ses parties pertinentes, l’article 54 § 1 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas punissable le fait commis sous la contrainte de la nécessité de sauver [son auteur