qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose

700 du code de procédure civile, solidairement à Me C... et à Me I... chacun la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

[D] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Les jugements sont, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires de plein droit.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents

Par conclusions du 16 juin 2023, elles demandent à la cour, au visa de l'article L. 113-5 du code des assurances et des articles 1103 et 1190 du code civil : - d'infirmer le jugement entrepris'; - de

Condamne le syndicat des copropriétaires à payer 1 000 € à la SARL LAMY sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 1729 C ter du code général des impôts prévoit que les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue, notamment, aux articles 1649 AD et 1649 AE du même code entraînent

de la consommation et notamment de l'article L.341-4 repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code ; que le même jour M.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.

Il réclame en outre la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

hoc de la société Jean Caby, demandent à la cour, au visa des articles L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code