Il résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci

97-6° ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE PRESCRIT LES MESURES DE SURETE EXIGEES PAR LES CIRCONSTANCES DANS LE CAS DE DANGER GRAVE OU IMMINENT COMME "LES INCENDIES, LES INONDATIONS,

. 97 comme étant domiciliée au 37 avenue de Colmar, y compris dans les " Pages Jaunes ", alors que le numéro de téléphone de la société CAFE RECK était différent.

Article 3 : La commune de Biot versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société Sagec méditerranée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, si l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit qu'il incombe aux opérateurs de téléphonie mobile de rechercher la mutualisation des sites accueillant

R. 5115-6 du Code de la santé publique, si bien qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la société Boiron, la cour d'appel a violé les articles 86 et 87 du Traité CE et l'article 1315 du Code civil

Aux termes de l’article R. 411-1 de code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

prévues aux articles 97 à 99 du même code lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 175 000 F ..." ; qu'aux termes de l'article 11-II de la même loi : "pour l'application des articles 6 ... ci-dessus

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Sodiaal International qui n'est pas

soit mise à la charge de Mme F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1 du code de procédure civile).

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

998, 97 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 199, 90 euros de congés payés afférents, - 399, 79 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1 998, 97 euros au titre de l'indemnité

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer à M.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

l'exige l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et que les actes qui en découlaient étaient également nuls ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et