Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M. D.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours,

232, 263 et suivants du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, ainsi qu à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure

) de mettre à la charge de la CNIL et de la société Google LLC la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 403869, par une requête sommaire,

ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé" et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les

1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE Monsieur et Madame Y... avaient invoqué les termes de l'acte de vente du 31 décembre 1979 et celui du 30 décembre 1988 mentionnant une superficie des biens vendus

Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, il remit le jugement au fonctionnaire de la mairie d’Athènes désigné en vertu de l’article 156 § 2 du même code, lequel afficha le jugement dans un lieu public prévu à cet effet. 10.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

En troisième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 114-1 et L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il prend ensuite tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Code civil ; 3 / qu'il appartient au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'en affirmant qu'il appartenait à la société Doutaves, qui avait fait assigner

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Il s'ensuit que les requêtes ne sauraient être rejetées pour non-épuisement des voies de recours internes, en application des articles 26 et 27 par. 2 (art. 26, 27-2) de la Convention.

cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet

cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet