2022, une somme supplémentaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66 b2 (…).

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

*1DE/06/43/92/05* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la

X... l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des dispositions de la classification des emplois annexée à la convention collective applicable ; et

En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

L. 2333-69 et D. 2333-92 CGCT et L. 243-6 III du code de la sécurité sociale, en application desquels il incombe à l'URSSAF de rembourser au nom de ses mandants les versements transport indus, soit la

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

236 du Code des douanes communautaire entré en vigueur le 1er janvier 1994 ; Attendu, en second lieu, que l'article 15 I de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 précitée dispose que, pour l'introduction

236 du Code des douanes communautaire entré en vigueur le 1er janvier 1994 ; Attendu, en second lieu, que l'article 15 I de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 précitée dispose que, pour l'introduction

236 du Code des douanes communautaire entré en vigueur le 1er janvier 1994 ; Attendu, en second lieu, que l'article 15 I de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 précitée dispose que, pour l'introduction

236 du Code des douanes communautaire entré en vigueur le 1er janvier 1994 ; Attendu, en second lieu, que l'article 15 I de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 précitée dispose que, pour l'introduction

236 du Code des douanes communautaire entré en vigueur le 1er janvier 1994 ; Attendu, en second lieu, que l'article 15 I de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 précitée dispose que, pour l'introduction