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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
68e94f963ea43407b9104742
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, en application des dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son
Source officiellePCP JCP fond
68e94fda3ea43407b9104e60
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, en application des dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son
Source officielle7ème chambre
DTA_2005742_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69654d1fcdc6046d47100d01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e8
18 janvier 2001
18 janvier 2001
Celui-ci a saisi le tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER, le 21 avril 1998, afin qu'en application de l'article 92 de la loi du 13 juillet 1967 soit prononcée la réouverture de la procédure de liquidation
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
documents d'aménagement prévus par les articles L. 212-1 et suivants du code forestier et aux plans simples de gestion prévus aux articles L. 312-1 et suivants du même code. 14.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00811
8 juillet 2008
8 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales et les articles 94.6°
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0350b6b43000800d766
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd58
19 novembre 2002
19 novembre 2002
dont s'agit ne pouvait être exclue du champ contractuel", et, d'autre part, méconnu les articles L. 131-6 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la stipulation précédemment rappelée
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467538.20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007899918
17 janvier 1996
17 janvier 1996
1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
61372392cd5801467740b825
17 octobre 2000
17 octobre 2000
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034423672
12 avril 2017
12 avril 2017
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725cccd58014677420997
25 mars 1998
25 mars 1998
Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300287
13 avril 2023
13 avril 2023
Faits et procédure 1.
Source officielleciv2
60794d8e9ba5988459c48949
7 mars 2006
7 mars 2006
de l'article 36 de la directive 2002/83/CEE (article 31 de la directive 92/96) intitulé :"Information des preneurs", selon lesquelles : "1.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900772
8 octobre 2010
8 octobre 2010
92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.
Source officiellePage 20 sur 291