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625 résultats pour « Article 9.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e5f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6285e17d6a1876057df5d54a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2021, elle a demandé de : 'Vu le Code Civil et notamment ses articles 1217, 1219, 1231-1 et 1231-2, Vu le Code de Procédure Civile et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61628cca293034a8c342f6bf

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6974a75fcdc6046d4789ec53

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a18fa20ddb7789269596c4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L.112-6 du code des assurances s'agissant de garanties non obligatoires ;réduire à de plus justes proportions le montant de la somme qui pourra être allouée à Madame [I] au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601912_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04682_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché stipule à cet égard que : " Il est fixé une période de préparation qui n'est pas comprise dans le délai d'exécution des travaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

626cd29fbd20aa057d9f3706

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Au regard de l'article 1604 du même code qui définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, tout défaut de conformité consistant en une différence

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600578_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

64a7b08d3bcaf505db696825

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

Juge unique 3

DTA_2101339_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et au titre des dispositions combinées des articles L. 722-3 et R. 717-79-3 du code rural et de la pêche maritime ; - la responsabilité de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09bccdc6046d47d3a7bc

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[R] aux dépens et à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire et avant dire droit, - ordonner une expertise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005839_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Si le droit pour l'assistante maternelle de consulter son dossier administratif en vertu des dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles doit être entendu comme visant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01170

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

697af81fcdc6046d470f7c68

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Débouté la SAS [11] de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné la SAS [11] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898203169600084135b8

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code

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TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par dernières conclusions n°4, régularisées à l'audience du 5 mars 2026, LP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300195

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[P] et Mme [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Dikran, M.

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

6295b0c61d650aa9d4693043

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur les détournements de dossier : Comme l'a relevé à bon droit le bâtonnier, l'article 9.3 du RIN est inapplicable en l'espèce.

Source officielle