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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305207_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd0
9 septembre 2021
9 septembre 2021
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de
Source officielle1ère Chambre
64364d6329c3df04f589a5c0
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00711_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officiellecomm
Commissionc/France
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00738
24 juin 2008
24 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403104_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu : - la Constitution et notamment, son préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403108_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu : - la Constitution et notamment, son préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100062
13 février 2013
13 février 2013
nullement cette obligation qui lui incombe ; qu'enfin, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202103
17 décembre 2009
17 décembre 2009
du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef36
26 janvier 1994
26 janvier 1994
le procès-verbal de la direction départementale de l'Equipement en date du 9 octobre 1991 ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit énoncer
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53d
25 avril 2012
25 avril 2012
753 du code de procédure civile, elles devaient être considérées comme abandonnées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4baf8
20 janvier 1977
20 janvier 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 2 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1968, 1382 ET SUIVANTS DU CODE
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201896_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Hugez, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Article 5 : L’établissement national des produits de l'agriculture et de la mer versera une somme de 1 000 euros à la société LGMC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202096
17 décembre 2009
17 décembre 2009
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200093
14 janvier 2010
14 janvier 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleTroisième Chambre
66104646c9ea95b316fe3feb
4 avril 2024
4 avril 2024
Condamner la SCI [Localité 7] JONCHERE à payer au syndicat des copropriétaires de la 9ème tranche de la résidence [6] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006397
6 juin 2007
6 juin 2007
1978 modifié et le règlement CEE n° 3677/85 du 24 septembre 1985 de la Commission ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle
Source officielle1ère Chambre
678eba85bfd75b73b3e43d59
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 7, intitulé « incendie,explosions,chute de la foudre », des conditions générales du même contrat figurant au chapitre III concernant les « garanties » stipule que « Nous garantissons dans la
Source officiellePage 20 sur 299