assurances est donc justifiée (arrêt, p. 5, § 4 – p. 6, § 7) ; que selon l'article L. 113-9 du code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 85 du même livre : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres

L'article 4 B du même code dispose : " 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

1386-4 et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

le pourvoi ; Condamne la société Strulik France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Strulik France à payer à M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de

[Z] une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ; - condamné M.

au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; qu'il est délivré récépissé de cette remise ; que l'article 85 du même code dispose que les parties peuvent à l'appui

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société VDM Ouest à payer à la société Allianz Iard la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 80, 85, 86 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

L. 533-4 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la société la somme de 11 914,49 euros, la cour d'appel relève que dès

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en vertu de l'article 1685 du code général des impôts dans le paiement des impositions à l'impôt sur le revenu dues par son mari au titre des années 1971 à 1974 ; °2) annule ladite décision ; Vu, °2)