Aux termes de l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

– Deux-Sèvres, il résulte de la combinaison des articles 1304 et 1907 du Code civil et de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, qu'en cas d'octrois de crédits à un consommateur ou à un non professionnel

En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1, du Code pénal, la cour d'appel

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires

) de condamner le SDIS du Cher à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette livraison était exigible au 31 décembre 2016 en vertu de l'article 270 du code général des impôts. 4.

94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 qui impose à l'officier de police judiciaire de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense renvoie à l'article 56 du Code de procédure

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 2 de ce même décret dispose que : « L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois : / a) Régis par le 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu