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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467089.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467091.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467092.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467093.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467094.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467095.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467098.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2100582_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467084.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020871106
17 juillet 2009
17 juillet 2009
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle3ème chambre civile
671170743ba2cd800a1f35f6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L.341-4 du même code dispose qu’en cas de non-respect de cette obligation, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts. La preuve en incombe à l'établissement de crédit.
Source officielle12eme chambre
DTA_2009472_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 72 de la même loi : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3°et 4°de l'article 57 ()".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003013396
2 février 1999
2 février 1999
2.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454536.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259615
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Grand Angers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02203
23 novembre 2016
23 novembre 2016
455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en décidant que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peuvent être utilement invoquées par le salarié au motif que plus de la moitié
Source officielleChambre 3
DTA_2301389_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300035
14 janvier 2021
14 janvier 2021
C..., 2°/ à Mme T...
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007840172
15 février 1995
15 février 1995
) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielleChambre 2-4
69d4640ecdc6046d475b11f8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*1DE/06/43/93/84* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
Source officiellePage 20 sur 431