tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

S'agissant des pénalités, l'administration a appliqué la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte aux compléments d'impôt

euros par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

X... a demandé sur le même fondement que la société RVI et La Mutuelle du Mans lui garantissent la protection sociale de l'assurance maladie prévue aux articles L. 371-1 et L. 371-3 du Code de la sécurité

(Doc.de base 8A-441 n° 3, 15 novembre 2001) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'Etat, la cour d'appel viole tant l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 que l'article 7 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ; Mais attendu, d'une part, que l'article 6 susvisé prévoit expressément

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1376 du code civil ; Attendu que la charge de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du 3 novembre 1987 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

%, sans avoir pris en ainsi invoquées, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-2, L. 443-1 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que tout jugement

Béchir X... est donc régi par les articles L. 1226 10 et suivants du code du travail ; que Sur les réclamations financières M.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.

Si le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, ayant notamment pour objet de

Article 2 : Les bases d'imposition de la société "Etablissements Renoult" à l'impôt sur les sociétés sont réduites de 80 000 F au titre de l'exercice 1979.

1er mai la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration. () ".

- condamner la banque à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.