6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 385, 453, 459, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure

544, 545 du Code civil, 17 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; qu'en outre, selon l'article 1er du protocole 1

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'il incombe à l'employeur, au titre du reclassement

et 2233 du code civil, Vu les articles 122, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée aux présentes, Sur l'intervention volontaire de [Adresse 8] et la demande de mise hors

6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-11, 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables

[I] [R] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

L. 3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à

L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ au surplus qu'une visite domiciliaire ne peut légalement être

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; et, selon le deuxième moyen : 1 / que le salarié jouit en principe dans et à l'extérieur de l'entreprise de sa liberté d'expression, sous réserve

Y... n'apporte pas, par application des dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, la preuve qui lui incombe que les énonciations du procès-verbal, base de la poursuite, sont erronées ;

L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme du

X... n'était pas inconnu, puisqu'il avait communiqué sa nouvelle adresse à la poste et qu'il faisait suivre son courrier ; que, dès lors, en jugeant valable la signification du jugement du 8 mars 1999

à celui qui conteste l'indépendance ; qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles 1315 du Code civil et L. 133-2 du Code du travail ; alors qu'enfin, après avoir admis l'ancienneté du syndicat et son

L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail ; 2 / que la preuve du poste réellement occupé dans l'entreprise n'incombe pas spécialement au salarié; que la cour d'appel qui a jugé, pour retenir que la

55 de la Constitution, s'impose à toutes les autorités publiques, sans que puisse lui être utilement opposée une disposition du droit interne, fût-elle de nature législative, comme l'article 385 du Code

et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'au stade de l'enquête préliminaire

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.

sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 593 du Code de