AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372666cd58014677425423
1 février 2000
1 février 2000
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le contrat à durée déterminée peut être rompu avant son terme en cas d'accord des parties ; qu'en ayant énoncé que la meilleure preuve
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CH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f156b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de leur préjudice moral, Condamner les consorts [J]-[Y] à verser aux consorts [D]-[H] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de la procédure.
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