Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

B... et à la mise à sa charge d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

L'article 23 1° a) de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a inséré à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure un 4° bis ainsi rédigé : " 4°

familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes au sens de l'article 239 bis AA du code général des impôts.

, les conditions de la vente en application de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2 : La commune de Dourdan est condamnée à verser à la SCI Orphi une indemnité d'un montant de 8 156,06 euros.

B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

L. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le document graphique et les deux documents photographiques produits au dossier méconnaissent les préconisations des c) et d) de l'article R. 431-9 du code de

X... tendant à l'application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :

des " manifestations éducatives " au sens des dispositions précitées du 5° bis de l'article 259 A du code général des impôts, transposant en droit interne l'article 53 de la directive 2006/112/CE, et

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

244 bis A du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

ses articles L. 779-1 et R. 779-1 à R. 779-8.

Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements