issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

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700 du code de procédure civile ; - Condamner la caisse à payer les frais de recouvrement conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité, le litige soumis au Conseil d'Etat porte sur l'application au requérant des règles relatives au cumul d'une pension militaire d'invalidité avec une

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L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) la règle, posée par l'article 129 des

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 79 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 et de l'article 15 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui imposent à la personne inscrite au Fijait de déclarer tout déplacement à

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Louis GAYAT DE WECKER, Président, et par Anita RATION, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **

ler : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 décembre 1979 est annulé.

par un incendie dont l'origine est sans rapport avec un vice de construction du site de PRIAY, que c'est donc bien sur le fondement de l'article 1147 du Code civil que la responsabilité de la société

usage de faux en écriture privée ou de commerce, escroquerie et tentative d'escroquerie, les a condamnés, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, la seconde, à 2