455, alinéa 2 et 480 du code de procédure civile et 1351 [devenu 1355] du code civil.

nouveaux clients en 2009, 92 nouveaux clients en 2010, 55 nouveaux clients en 2011 et 33 nouveaux clients de janvier à juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

1353 du code civil.

1315 du code civil, devenu l'article 1353.

[L], se fondant sur les articles 79 du code de procédure civile, 1134, devenu 1103, 1147, devenu 1217, 1219, 1220, 1231-1 et 1792 du code civil, demande de son côté à la cour : - confirmer le jugement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10, alinéa 1, du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

-596 du 13 juillet 1979, Vu les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1124 du Code civil, Vu les articles 1304 et suivants du Code civil, Vu l'ordonnance d'incident

du code de procédure civile, rejette la demande.

Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 4 / que l'article L. 122-14-8 du Code du travail n'impose à la société mère qui réintègre un salarié à l'issue de son détachement auprès d'une filiale

L. 232-23 du Code de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441

L. 900-2 et L. 930-1 du Code du travail alors applicables ; alors qu'enfin, aux termes de l'article L. 930-1-8 du Code du travail, alors applicable, les employeurs occupant moins de dix salariés ne sont

1134, alinéa 3, et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ; Alors, troisièmement, que les juges du fond sont tenus

la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du code civil, dans sa

79, 85 et 86 du code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

544 du code civil, ensemble les articles 1er ,79, 132, 145, 150 du décret du 4 février 1911. » Réponse de la Cour 8.

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

225-1 et suivants, R. 225-4 et suivants, R. 225-8, R. 225-10, R. 225-12, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-4, R. 228-9, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, de l'article 1 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

Dans sa version en vigueur au 13 février 2004, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier