L. 323-11, I, 3° du Code du travail et des articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, décider du placement de l'intéressée dans un foyer occupationnel ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, les juges du fond avaient l'obligation, s'il en était besoin, d'interpréter l'acte litigieux en recherchant quelle avait été

Hervé HUMBERT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : M.

X... et de ceux de la société ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, surtout, qu'en statuant

La communauté conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, par les consorts [A] et [Q], chacun.

1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant limité aux deux tiers des dommages sa responsabilité, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1147 du Code civil, considérer comme justifiées les critiques

1134 du Code civil ; 5) " alors qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'allégation d'un paiement en espèces par un client de Zoulfikaraly X... en liquidation judiciaire dans le Nord était corroborée

1134 du Code civil ; 5) " alors qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'allégation d'un paiement en espèces par un client de Zoulfikaraly X... en liquidation judiciaire dans le Nord était corroborée

593 du Code de procédure pénale, chef des conclusions faisant valoir que la société Alfa Laval a, à compter du mois d'avril 1989, apposé sur les sachets de manchons un code d'identification du concessionnaire

450 du code de procédure civile

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

Quentin X..., de violences émanant de son père ; "aux motifs que c'était à tort que l'avocat de la partie civile croyait pouvoir se livrer à une exégèse des articles 75, 75-1, 75-2 et 78 du code de procédure

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2 l alors que l'article 56 du Code

La société Axa France Iard, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 14-1, 23-1, 25 et 25-1 du tarif des huissiers de justice issu du décret n° 78-275 du 9 mars 1978, 86, 591 et 2936 du Code de procédure pénale, défaut

L. 101 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 75 à 78 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, l'identité d'une personne ne peut être contrôlée que dans des cas limitativement énumérés par la loi; qu'en se bornant à énoncer que M.