Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

Vu : - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

[C] d'avoir à payer à la SNC [Localité 3] l'Hôpital la somme de 5 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel

BP 129, 4 / de la société anonyme UAP Incendie accidents, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 5 / de la banque Worms, dont le siège est à Mérignac (Gironde), 6 / de la Banque fédérale

785 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Antarius avocats et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code

[L] [W], un crédit-bail n° 40025887 portant sur 5 véhicules DACIA SANDERO pour un montant de 77 641,20 euros.

Conformément à l'article 77, alinéa [5], du KPK, le temps utilisé par les deux accusés dans l'affaire (...) et par leurs défenseurs pour lecture du dossier, n'est pas inclus dans le délai de la détention

de la Haute-Garonne la somme de 1000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

en liquidation judiciaire ; - faire juger, à titre principal, que Monsieur Jean- Gilles X... a commis des faits entrant dans les prévisions de l'article L. 624-5 1°, 3°, 6° et 7° du Code de Commerce,

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

du 16 juillet 1980 introduit par l'article 77 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Aux termes de l’article L. 480-4 du code de l'urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres