Enfin, l'administration a infligé à M. et Mme B une amende de 1 500 euros en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts et une amende de 1 500 euros en application de l'article 1766

L'administration a regardé les sommes ainsi encaissées par M. et Mme B comme des revenus distribués sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts et a soumis les sommes

L. 76 du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues en ce qu'il n'a pas été donné de suite à sa demande du 20 juillet 2018 de communication de

de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

B A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Et, aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B ainsi que les commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-CF-PGR-30-10 n° 250 du 4 octobre

L. 57 du livre des procédures fiscales, étant précisé que la proposition de rectification ne comportait pas de motivation par référence, et de celles de l'article L. 76 B du même livre.

L. 57 du livre des procédures fiscales, étant précisé que la proposition de rectification ne comportait pas de motivation par référence, et de celles de l'article L. 76 B du même livre.

A soutient que l'administration fiscale a méconnu l'obligation qui lui incombe de communication de documents obtenus auprès de tiers prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, en s'abstenant

En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

Par suite, la SARL Marhaba n'est pas fondée à invoquer une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ou de l'article L. 76 du même livre pour contester