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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 3.
Source officielle2ème Chambre
6451fb8448616ed0f8cd50aa
2 mai 2023
2 mai 2023
L'administration des finances publiques, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 2 septembre 2022, demande à la cour de : Vu l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309632_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309028_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En huitième et dernier lieu, aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve
Source officielle15e chambre
63c10a6dbf9fd47c90a13eca
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien devenu l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0125DEC003535502
25 janvier 2005
25 janvier 2005
Se fondant sur l'article 239 § 2 du code de procédure civile, le requérant se pourvut en cassation auprès de la Cour suprême (Nejvyšší soud) , en alléguant que la question de la forme juridique de l'accord
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92dadde0ebe408daa16ad
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions d'incident communiquées par RPVA le, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561
Source officielle2ème chambre A
63be639513ef607c90ab65bb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à Mme [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de Procédure civile sauf à faire application des articles 37 et 75 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100463_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0124DEC005244799
24 janvier 2002
24 janvier 2002
L’article en question est ainsi rédigé : « (...)
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007998288
1 mars 2000
1 mars 2000
n'est pas applicable ... 4°) Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition" ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 238 bis L du
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88532
30 mai 2006
30 mai 2006
Monsieur Laurent X... demande à la cour dans ses dernières écritures en date du 27 septembre 2005, vu l'article 1134 du code civil, les articles L.931-1 à L.932-13 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère Chambre
634f9571b5afe5adfff289f2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du code civil, devenu 1231-1, Vu les dispositions de l'article 158-7-1 du code général des impôts, Vu les dispositions de l'article 197, I-1 du code général des impôts, dans sa version 2016, Vu les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0827JUD001755090
27 août 1992
27 août 1992
Article 26 bis "L’arrêté prononçant l’expulsion d’un étranger peut être exécuté d’office par l’administration.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3195e2fbe7c9004381a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, au visa des articles 910-3 et 911 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b361
14 mai 2008
14 mai 2008
l' affaire, Madame Marie CONTE ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs
Source officielle3e chambre
615e0de8c25a97f0381f504f
5 février 2015
5 février 2015
La demande, certes tardive, de la société RSS tendant à se voir attribuer la part sociale n° 75 de la société Luvin n'est pas prescrite comme le prétendent les intimés, l'article 1844-14 du code civil,
Source officiellePage 20 sur 49