Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

mettre à la charge du département de Seine-Maritime la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant néanmoins la responsabilité de M.

564 du Code de Procédure Civile ; - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il les a débouté de leur demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 32-1 du Code

en application de l'article 30 du code civil ; que Madame X... dit qu'elle est française pour être née de Laure Clémence Irène Y... qui serait française comme née le 10 août 1950 à Niamey au Niger de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 040 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (…) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

regard de l'article 1353 du code civil ; 2°/ que l'estimation contradictoire des dommages par les experts des parties dressée le 9 février 2001 avait trait aux dommages découlant de l'incendie ; qu'en

[E], invoquant les articles 538 et 906-3 du code de procédure civile, demande au conseiller de la mise en état de : - constater que la déclaration d'appel de M.

1235-3 du code du travail ; elle n'indique pas avoir perçu des prestations de chômage.

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".