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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP FOND
678836d7c21c0e53e79102b3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande d'un débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740fe25
6 novembre 2002
6 novembre 2002
14 de la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 et 2 du décret n 70-720 du 5 août 1970, relatifs à l'indemnisation de la dépossession des biens situés en Algérie acquis à titre onéreux jusqu'au 3 juillet 1962
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503614_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203715_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04238_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ; - elle est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200054
16 janvier 2014
16 janvier 2014
civile cette répartition définitive incombe au juge qui statue sur les dépens de l'instance ; que le pouvoir du premier président statuant en application de l'article 724 du même code est limité à l'examen
Source officielle1ère chambre
DTA_2502019_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Ainsi que le rappelle l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative ne saurait légalement désigner comme pays de renvoi d'un étranger
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbb241f8a20b910f8769d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] [D] [C] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224334_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 8.
Source officielle2ème Chambre
6341140258bc223e2e3f09d4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1
DTA_2403360_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 723-40 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203034_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L.721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602479_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 611-1 1°, L. 611-3 ; L. 612-2, L. 612-3 1°, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7, et R. 613-1 du code de l’entrée
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600033_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204632_20220812
12 août 2022
12 août 2022
de problème de santé ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleETRANGERS
6867612bc173dff6a79337d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par l'article L. 744-2.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-73 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article R. 1424-23 du code général
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d43c
11 janvier 2006
11 janvier 2006
203 du Code de procédure pénale n'est pas limitative ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au prévenu doivent être considérés comme connexes, s'agissant de faits de même nature commis de façon successive
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01273_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de récusation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d77da7cdc6046d47a157d0
7 avril 2026
7 avril 2026
Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce
Source officiellePage 20 sur 461