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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861348
30 décembre 2015
30 décembre 2015
69 et 72 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, devenus les articles R. 723-81 et R. 723-84 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 dudit code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf7
24 mai 2017
24 mai 2017
700 du code de procédure civile -la condamner en tous les dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2210515_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 223-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 du même
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300416
12 avril 2012
12 avril 2012
; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielleChambre 1-11 HO
6431061228558704f52e6849
6 avril 2023
6 avril 2023
-12-1 du code de la Santé Publique.
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a51
17 juin 1993
17 juin 1993
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1993, où étaient présents : M.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f80b
3 avril 2025
3 avril 2025
Réponse de la cour 21- Si l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105799_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
- le code de justice administrative.
Source officielle20e chambre
651fa5cec601f08318991a35
5 octobre 2023
5 octobre 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06716 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en personne INTIMES : Madame [P] [S] [Adresse 2] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destintaire inconnu
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100448
6 mai 2010
6 mai 2010
Y... et de démontrer par des écrits conformes aux dispositions de l'article 1341 du code civil que la remise des fonds n'aurait pas eu lieu, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second
Source officielle1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
à payer à l'ONIAM la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la compagnie Axa France IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394275
18 novembre 2019
18 novembre 2019
Par une ordonnance n° 17LY01494 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice
Source officielleciv1
613723b1cd5801467740d048
23 janvier 2001
23 janvier 2001
François A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01896_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour un montant total de 72 600 euros.
Source officiellePage 20 sur 292