[C] [U] une somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'ONIAM à payer à la CPAM du Bas -Rhin les sommes de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, et

[T] à lui verser, à titre de provision, la somme de 29 727, 80 € au titre des honoraires de résultat ; - le condamner à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

défini à l'article L. 252 A () ".

Elle rappelle l'article 2 du code civil et l'article 8 de la " déclaration des droits de l'homme de 1789 ".

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

Le contrat de mariage, en son article 2, stipule : « Les futurs époux contribueront aux charges du mariage, en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et

Il précise que la complexité des dossiers (respectivement 2 500 et 5 000 cotes) a donné lieu à de longs interrogatoires et qu'en prévision de l'audience correctionnelle du 1er juin 2023, auxquels ces dossiers

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M.

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

plancher effectivement réalisée de 1 439 m2 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

X...Dominique et Pierre-Jean en leur tierce opposition, - vu l'article 2272 du code civil, - dire et juger que Madame A... ne saurait être propriétaire des parcelles AH13, 15, 16, 71 de la commune de

R. 312-71 et R. 312-72 du code de la sécurité intérieure ; - les moyens de la requête sont infondés.

182 B du code général des impôts, celui des dispositions du b du I du même article.

3 du code civil ; 2.