AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc39162416523b99580530
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L.2224-12-4 III bis du Code Général des Collectivités Territoriales, dit dispositif “Warsmann”, lesquelles n’ont toutefois pas vocation à s’appliquer aux faits de la cause (et ne sont d’ailleurs pas invoquées
Source officiellePage 20 sur 52
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02616
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Ali X... à la somme forfaitaire de 10. 000 €, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail.
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