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1 037 résultats pour « Article 70 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc39162416523b99580530

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L.2224-12-4 III bis du Code Général des Collectivités Territoriales, dit dispositif “Warsmann”, lesquelles n’ont toutefois pas vocation à s’appliquer aux faits de la cause (et ne sont d’ailleurs pas invoquées

Source officielle

Page 20 sur 52

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02616

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Ali X... à la somme forfaitaire de 10. 000 €, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2007675_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Cet article est applicable aux agents contractuels en vertu de L2 du même code : " Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201445_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103070_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10221

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

PRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE RICHELIEU et autresc/Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG

6788266fc21c0e53e790d15c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que les parkings 7 et 7 bis.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302521_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Le 1 de l’article 266 du même code dispose : « La base d’imposition est constituée : / a.

Source officielle
CA

11e Chambre B

60347d41fa7afd6b17576327

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Sur les demandes formées par la société BIKER : Les demandes, nouvelles en cause d'appel, formées par la société BIKER, doivent être rejetées comme le souligne la société CELIO, par application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00409

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Selon l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars () ". L'article 221 du même code dispose que : " 1.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

662a9f7fc8a1343b8cd61d40

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20240_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04778_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions

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TA

1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408415_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400463_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L’article L. 121-1 de ce code prévoit également que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD002183009

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

    Les dispositions pertinentes du code pénal suisse sont libellées comme suit   : Article 179 bis   – Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes «   Celui

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001026_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi

Source officielle