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travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; / 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre. / Cette suspension

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c393

T. Judiciaire

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

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Pôle 1 - Chambre 2

69676dd8cdc6046d473e966a

Appel

13 janvier 2026

Elle fait valoir : Que l'appel est irrecevable comme ayant été formé hors délai, sans respecter le délai de 15 jours de l'article 490 du code de procédure civile, Mme [Y] ayant déposé sa demande d'aide

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510515_20260216

Administratif

16 février 2026

F..., sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.

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3ème Chambre

DTA_2001313_20221005

Administratif

5 octobre 2022

L. 277 du livre des procédures fiscales 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème Ch Sécurité Sociale

660e431e0740db0008fa962f

Appel

3 avril 2024

[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.

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1re chambre 3e section

63b91b07b63d827c909cadae

Appel

6 janvier 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02343_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

L'article R. 57-1 du même code dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

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Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892fc

Appel

4 octobre 2007

700 du nouveau code de procédure civile Il expose que du temps de la société NGPP, quatre autres personnes travaillaient au dépôt, que s'il avait été seul comme il est prétendu il est impossible,

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2117806_20230412

Administratif

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

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Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01285

Cassation

30 juin 2010

D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D..., ès qualités, à payer à M.

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6ème chambre

DTA_2105409_20240222

Administratif

22 février 2024

Par un courrier du 19 avril 2021 reçu le 22 avril suivant, la société Pacifica, subrogée dans les droits de son assurée Mme A en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les limites

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13e chambre

5fdd2ff4ec7a3498e500c6da

Appel

2 octobre 2018

de recherches article 659 du code de procédure civile.

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7ème Ch Prud'homale

660f950ea40f8b0008cb77d7

Appel

4 avril 2024

d'huissier (article 696 du code de procédure civile) *** M.