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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01881_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge. / Elle incombe également
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f9335dde0ebe408daa8308
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L' article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8229a603a692910c2e1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
De cette union sont issus trois enfants: [X], né le 17 février 2002 à PIERRE BENITE (69), [I], né le 13 août 2004 à PIERRE BENITE (69), [S], née le 31 août 2011 à PIERRE BENITE (69).
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66bcf34edd1496533f52dec6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
] (69), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2005, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90418
20 mars 2013
20 mars 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, Monsieur BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
des dispositions des articles L.16 et L. 69 ". 7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60325bdd6e9ba0911915231d
20 février 2018
20 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308239_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506988_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101303_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1914217_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () " et aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3992dd7fd9692bbd6d
31 août 2023
31 août 2023
L. 411-69 du code rural.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5d
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Y..., ainsi qu'une somme de 5. 336,00 € pour les frais de procédure prévus par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c6
22 mars 2005
22 mars 2005
du 17 mai 1999 ; qu'elle était chargée de visiter pour le compte de son employeur les parfumeries et instituts de beauté, et de vendre des articles diffusés sous la marque E.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0d1ac25a97f0381f4bbd
9 avril 2013
9 avril 2013
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cd84cdc6046d47db0f02
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL Le Goût du Saké, devant le tribunal siégeant
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3f
2 octobre 1998
2 octobre 1998
699 du nouveau code de procédure civile, et au paiement de la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616553
2 juin 1976
2 juin 1976
57 du code general des impots, dans sa redaction en vigueur a la fin de chacune des annees d'imposition, et dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article 209 du meme code, a la determination
Source officiellePage 20 sur 218