1315 du Code civil, ensemble les articles 13, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 ; Alors, enfin, qu'il résulte des dispositions des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, que la notification par

Il résulte des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635bis P du code général des impôts, les parties justifient, à

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

En statuant ainsi alors que les assurances contre les accidents atteignant les personnes, non soumises au principe indemnitaire, échappent aux dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances

articles L. 16 et L. 69 de ce livre.

à l'article L. 16 ».

ALORS D'UNE PART QUE, il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations

499 du code civil relève de la compétence des juridictions judiciaires, il n'en va pas de même lorsque cette action est dirigée contre le commettant de ce gérant de tutelle tel que visé à l'article 1er

puis en procédant à des licenciements de façon échelonnée, sans inviter l'employeur a présenté ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il incombe

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles : « L’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, rejeter les

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à cette déduction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles 627 du code de procédure civile

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

X..., - les conclusions de M Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration

L. 16 du livre des procédures fiscales ; - les revenus d'origine indéterminée ne pouvaient pas être imposés sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts ; - il n'est pas justifié du