Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a

Aux termes de l'article L. 68 du même livre " La procédure de taxation d'office prévue 2o, 5o et 6o de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

000 € à titre de dommages-intérêts, - condamner Madame A...à payer à Monsieur Ilan X...la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Madame A...aux entiers

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale. 38.

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (…) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le maire de Calvi a donc consulté le préfet de la Haute-Corse, en application des dispositions de l'article L. 422-5 du même code, lequel a émis un avis conforme défavorable le 27 décembre 2019 au motif

34 du code général des impôts, la rendant passible de l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 du même code.

Aux termes de l'article R. 5312-47 du même code : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

Aux termes de l’article L.68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L.66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, que l'article 17 du décret du 20 février 1959 rend applicable au pourvoi formé contre les

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

C... versera à la métropole Nice Côte-d’Azur la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-3 du même code ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code et, en particulier, dans le cas où la demande est susceptible de donner lieu

Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.