Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8, D. 812-6 dudit code sont fixés à 33 630 F pour une personne seule et à 58 730 F pour deux époux

Article R6153-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87

Code de la santé publique

représentatives au niveau national peut désigner, chaque semestre, deux étudiants de ce cycle qui sont autorisés par le ministre chargé de la santé à accomplir leur stage en surnombre dans les conditions prévues, selon le cas, au I de l'article R. 632-33

Article R6153-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87

Code de la santé publique

organisations syndicales mentionnées à l'article R. 6153-24-1 peuvent, sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé compétent, accomplir leur stage en surnombre dans les conditions prévues, selon le cas, au I de l'article R. 632-33

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

l'arrondissement du département où sont situés les biens ou s'ils y ont élu domicile, l'extrait de l'arrêté préfectoral les concernant leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2°

Article 11

—

Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 susvisé, les agents de bureau sont recrutés : 1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par

Article D611-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55

Code rural (nouveau)

Les aides financières de l'Union sont octroyées, selon le secteur d'intervention, conformément aux modalités prévues aux articles 52, 65 et 68 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et selon les modalités

Article L323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces droits : 1° Les mesures mentionnées au 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ; 2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

Code de la sécurité sociale

des b et b bis de l'article L. 12 et des articles L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du présent

Article Sommaire

—

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-33, L. 162-1-7, L. 162-4, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-14-4, L. 162-14-5, L. 182-3, et L. 322-3, L. 861-1, L. 861-3 et suivants, L. 863-1 à L. 863-6 et suivants ;

Article R321-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

Le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33-3 du code des transports, à son initiative ou sur demande du directeur responsable ou, pour les casinos installés

Article 4

—

Les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des services visés aux 1° et 2° de l'article L. 313-1-3 du même code, procèdent à la saisie des données

Article 1

—

Peuvent être établies librement, en application de l'article L. 33-3 et sous réserve de leur conformité aux dispositions des articles R. 20-3 et R. 20-5 du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques fonctionnant sur une

Article 2

—

II. ― Au titre du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée : 1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public mentionnée aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique non membre d'un groupement

Article R293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

L'article R. 68 est rédigé comme suit : " Art. R. 68.-Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de première instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou avis. "

Article R15-33-29-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

Les missions confiées par les articles R. 15-33-11 à R. 15-33-13 au directeur de l'Office national anti-fraude à l'égard des agents des douanes sont applicables aux agents des services fiscaux placés sous son autorité.

Article Annexe II

—

13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 1er juillet 2017 Demandes relatives au régime de propriété des navires (hypothèques maritimes) Articles 241 à 252 du code des douanes

Article 1

—

Pour l'application des articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes minimales suivantes : a) Avoir une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 7 mètres carrés par

Article D6232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2°

Article D6332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions par l'article D. 6313-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2° L'article

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 13

Code de commerce

Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce

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