chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la somme allouée en première instance.

de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, outre les entiers dépens de l'appel.

mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations. 30.

Il apparaît équitable d'allouer à l'ADAPEI une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Brazérade aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

La modification de l’article 222 du code civil 51 .

1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135

Ils étaient poursuivis des chefs d'assassinat (articles   174 et 176 du code pénal) et d'incendie (article 217 § 4 du code pénal).

Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.

, au titre de l'année 2014 : 62 854,17 euros, - Rappel de salaires congés payés inclus, au titre de l'année 2015 : 68 778,44 euros, - Rappel de salaires congés payés inclus, au titre de l'année 2016

application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En premier lieu, le requérant se plaint que sa cause n'a pas été examinée équitablement et dans un délai raisonnable, comme l'exige l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme

alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.

L'article 39 de ce code dispose : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

à l’intégrité de la personne et, partant, du droit à la protection de la personnalité garanti par l’article 11 du code civil.