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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
27 mai 2008
, et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200192_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a35f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Sur la demande principale : Au regard de l'article 1315 du code civil, il incombe à l'intimée de justifier sa créance de loyer et de frais de remise en état des lieux loués et à Madame Z... de prouver
Source officielle1ère chambre
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007332_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2009759_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500197_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200559_20250211
11 février 2025
11 février 2025
moral de Mme E H ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008012431
29 juillet 1998
29 juillet 1998
l'a fait le ministre, jusqu'au 31 décembre 1997, et s'il incombe à l'administration de corriger cette erreur, cette seule omission ne saurait ni conduire à regarder le jugement dont s'agit comme n'ayant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002888_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ces impositions ont été mises en recouvrement par un avis du 30 novembre 2018, ainsi que l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle12eme chambre
DTA_2100602_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b50d
18 mai 1978
18 mai 1978
ET A LA SOCIETE TRANSPORTS PELLEGRIN ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 397, 398 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 36 DE LA LOI DU
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c9612558
10 avril 2025
10 avril 2025
ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du même code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2415882_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre des étrangers
6a1a7851cdc6046d477525f2
29 mai 2026
29 mai 2026
complète dont il fait l'objet, Vu les articles L. 3222-5-1, R. 3211-33-1, R. 3211-36, R. 3211-38, R. 3211-39 dernier alinéa, R. 3211-40, R. 3211-41, R. 3211-42, R. 3211-43 et R. 3211-44 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb11
29 avril 2008
29 avril 2008
Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; VU les conclusions de l'appelant M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINEc/SAS NATURGIE
5fca732d0c223d5fcc64d395
13 octobre 2020
13 octobre 2020
1147, 1382,1927 et 1937 anciens du code civil ; - vu les articles L.133-14 ; L.133-18 ; L.133-24 ; L.561-10-2 du code monétaire et financier, - vu les articles 5 et 700 code de procédure civile ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
novembre 2001 étant, en tout état de cause, devenu caduc en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02290_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02293_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment
Source officiellePage 20 sur 322