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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_24PA00697_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 193-1 du même code : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c7
28 mars 2008
28 mars 2008
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 27 Mars 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 28 MARS 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 00986 Décision déférée à la Cour :
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500389_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
définies à l’article L. 262-28 : / 1° De façon prioritaire, lorsqu’il est disponible pour occuper un emploi (…) soit vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code [c’est-à-dire l’opérateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110379
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103176_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500197_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre Sociale
650d302a71dfcd8318200c85
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer à hauteur de cour. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501472_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3da09c432ce7d11a70432
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c'est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d'apporter
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603247df1cc19f7ddd011cf2
9 mars 2018
9 mars 2018
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8d3b6868ad1f9836f2
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte toutefois des articles 473 et 474 du code de procédure civile que la qualification de la décision ne dépend que des défendeurs et non du demandeur.
Source officielle1ère chambre civile B
677e1644dbb9bd42de09fc48
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114465_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. () " Aux termes
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10616
9 mai 2018
9 mai 2018
L.3121-1 du code du travail.
Source officiellePage 20 sur 231