AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01742
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Conformément à l'article L 981-1 du Code du travail auquel il est soumis, le contrat de professionnalisation du 3 septembre 2005 est un contrat à durée déterminée de deux ans comme fixé par les contractants
Source officiellePage 20 sur 266
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC007436501
6 mai 2003
6 mai 2003
Le 25 mars 1999, le tribunal d’arrondissement (obvodní soud) de Prague 1 interrogea les requérants et, conformément à l’article 67-1 a) et b) du code de procédure pénale (ci-après le «
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