D et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. G et de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, En application de l'article 906-3 du code de procédure civile seul le président de chambre ou le magistrat délégué est compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de la déclaration.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

[S] [I] [H] [Y], [Adresse 3], absent.

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes plus amples ou contraires ; Aux motifs que, vu l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions

/ de la compagnie d'assurances Gan incendie accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 14 a de la convention collective du 15 mai 1984 fixe à 65 ans l'âge

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

801 du Code de procédure civile.

Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts ouvrant droit à des réductions d'impôt pour les sommes versées au titre de la rémunération des services à la personne, précise que l'assiette

Article 2 : La Poste versera à M. A une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et 3 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2/ ALORS QUE M.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen